Seine-et-Marne : les parents séparés peuvent bénéficier de l'intermédiation financière

Il s'agit d'une des offres du service public des pensions alimentaires, qui est gérée par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). La Caf y joue le rôle d'intermédiaire entre les parents séparés. La Caisse d'allocations familiales collecte la pension alimentaire de façon mensuelle auprès du parent qui paie la pension. Elle la reverse ensuite au parent qui doit la recevoir.

Plusieurs avantages

Les avantages sont multiples : cela permet d'éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire, de sécuriser le versement mensuel et ainsi réduire les risques d'impayés, et enfin de recouvrer dès le premier mois les éventuels impayés. Sachez que depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l'intermédiation financière est systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce (divorce devant un juge ; divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d'un notaire ; convention parentale homologuée par un juge ; titre exécutoire délivré par l'Aripa ; accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ; ordonnance de protection ; ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires).

 Gratuit, ce service fonctionne tant qu'une pension alimentaire est due pour les enfants, et ce dès lors que le montant de la pension alimentaire pour les enfants est fixé dans un titre exécutoire. La mise en place de l'intermédiation peut être refusée d'un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.

Les pensions impayées peuvent être récupérées

La Caf peut également, pour les personnes concernées par une pension alimentaire, la Caf aider à estimer le montant et, pour les personnes non mariées, délivrer gratuitement un titre exécutoire. Elle peut aussi verser aux personnes qui élèvent seules leurs enfants et cela sans conditions de ressources, une aide financière, une avance ou un complément de pension l'allocation de soutien familial. Enfin, la Caf est apte à récupérer les pensions impayées auprès de l'autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si la personne est à nouveau en couple. Retrouvez plus d'infos sur www.pension-alimentaire.caf.fr.

On compte en Seine-et-Marne 3.546 familles qui bénéficient déjà de l'intermédiation financière. Chaque mois environ 400.000 euros sont ainsi reversés aux parents ayant la garde des enfants. Retrouvez plus d'infos sur www.caf.fr.

Crédit : Nicolas Chacun - Olivier Doyen