Le permis de louer évolue à Melun

Cette mesure vise à protéger les locataires contre la possibilité de louer un habitat insalubre.

25 janvier 2023 à 15h16

Permis de louer
Permis de louer
Crédit: Melun Val de Seine

Cette mesure vise à protéger les locataires contre la possibilité de louer un habitat insalubre. Le permis de louer est obligatoire pour les bailleurs privés, sur le point de faire une location. Depuis 2020, tout propriétaire doit se munir d'une deéclaration, constituer un dossier, et se doter d'un formulaire Cerfa. Désormais, le permis de louer s'étend sur plusieurs rues de la commune. Sont concernées, les rues de la Varenne, du Gâtinais, Albert Moreau, ou encore la rue de Daubigny. Cet élargissement sera en vigueur à compter du 25 mars prochain, jusqu'au 31 décembre 2027. Pour joindre le service hygiène et prévention de la commune composez le 01 69 68 51 66. Pour plus de renseignements, vous pouvez également vous rendre sur le site melun.fr.

 

 

Crédit : Nicolas Chacun - Merveilles Bavuidinsi

 


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