France : les enfants nés de PMA à l'étranger peuvent désormais être adoptés

La Cour de Cassation a estimé, ce mardi 23 septembre, que le recours à la PMA à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ». Dans deux avis, la Cour de cassation écarte toute « fraude à la loi » : cet argument avait été avancé pour refuser une adoption par le tribunal de grande instance de Versailles, en début d'année. La Cour présice : « en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée ». Elle a donc estimé que « le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français ».