Dès novembre, l'enregistrement des Pacs se fera en mairie de Compiègne

À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de Pacs se fera en mairie de Compiègne, et non plus au Tribunal d'instance. Les partenaires de Pacs pourront donc s'adresser soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d'instance de Compiègne, les dissolutions et modifications à compter du 1er novembre se feront à l'Hôtel de Ville au service de l'état civil. En mairie de Compiègne, cette démarche se fera sur rendez-vous uniquement. Vous pouvez prendre rendez-vous à compter du 16 octobre 2017 pour novembre.